[nom] Faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/bénéfice_d’inventaire
Le bénéfice d'inventaire (désormais appelée acceptation à concurrence de l’actif net) est une procédure qui est mise en oeuvre à la demande des héritiers qui veulent connaître les actifs et passifs d’une succession, avant de l’accepter ou de la refuser. L’inventaire, est établi par un officier ministériel (notaire, huissier, comm...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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